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Colonne montante de votre immeuble

Mise en œuvre des dispositions de la loi ELAN relatives aux colonnes montantes

Votre colonne montante

  Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : Colonnes montantes électriques   

La mise en conformité de votre colonne montante.

--- Ce que dit la loi ELAN ---

« Art. L. 346-1. – La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.

« Art. L. 346-2. – Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi (..) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.

« Le premier alinéa entre en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi (..). Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent:

« 1° Notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

« 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.

« Art. L. 346-3. – Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi (..) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.

« Art. L. 346-4.-Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages. « Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutiondu logement, de l'aménagement et du numérique.

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Attention aux problèmes de sécurité !

Electricité : la guerre des colonnes montantes n’aura (peut-être) pas lieu

Sophie d’Auzon - LE MONITEUR.FR- Publié le 08/09/2017.


Un rapport du gouvernement révélé par nos confrères de « Contexte » préconise une clarification juridique du statut de ces ouvrages électriques, afin de faciliter le financement des opérations de rénovation à prévoir. Et se veut rassurant sur l’ampleur des travaux nécessaires.


Qui va payer ? Ainsi se résume, depuis quelques années, le débat autour de la rénovation des colonnes montantes. Ces ouvrages, situés à l’intérieur des immeubles d’habitation et permettant de raccorder les logements aux réseaux publics d’électricité, doivent être entretenus et, au bout d’un certain temps, rénovés.

Toute la question est de savoir par qui : les propriétaires de l’immeuble, ou le gestionnaire des réseaux ? Un certain flou règne en effet autour de leur appartenance. Et si le sujet agite, c’est que la facture s’annonçait salée : en 2015, le coût de rénovation des colonnes vétustes avait été estimé – à la louche – à six milliards d’euros (1). Un rapport, commandé par le Parlement au gouvernement (via l’article 33 de la loi relative à la transition énergétique ), était attendu pour apporter enfin des clarifications. Remis au Sénat le 12 avril dernier mais non publié, il vient d’être dévoilé par le magazine en ligne « Contexte ».


9 000 colonnes à rénover par an


Le gouvernement y dresse un état des lieux, forcément lacunaire, faute d’inventaire précis existant. Il estime que sur les 1,6 million de colonnes montantes en exploitation, environ la moitié serait intégrée dans la concession de distribution publique d’électricité, et l’autre appartiendrait aux propriétaires d’immeubles. Mais, ajoute-t-il, « la succession de textes législatifs et réglementaires, souvent divergents quant à leur portée, a abouti à une diversité de conclusions inhomogènes quant au statut de ces ouvrages. » De ce fait, il revient souvent au juge de déterminer qui, au cas par cas, doit assumer matériellement et financièrement l’entretien et la rénovation de colonnes montantes…


Autre élément chiffré, qui permet au gouvernement de relativiser l’ampleur de la catastrophe annoncée par certains – et des travaux à mener : le nombre de sinistres (accidents, incendie…) serait très faible, de l’ordre de moins de 0,2 %. « Les craintes d’un problème de sécurité généralisé, lié à la non-conformité des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation, apparaissent donc non fondées », conclut le rapport. Qui évalue à 9 000 le nombre de colonnes à rénover annuellement, pour un coût de 2 000 euros par logement environ. Le montant total de 6 milliards d’euros serait « largement surévalué ».


Un transfert facilité des colonnes au réseau public


Pour autant, il est urgent d’agir, et de financer les travaux nécessaires – et, notamment, d’aider les copropriétés fragiles. Le gouvernement va demander aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité de réaliser, d’ici fin 2018, un « inventaire exhaustifdes colonnes en concession, […] et d’estimer avec une précision suffisante le nombre des ouvrages hors concession ». Puis il fait une série de propositions :


– Le Parlement devrait clarifier, par une disposition législative, « le statut des colonnes montantes et les modalités de transfert au gestionnaire du réseau public des colonnes montantes hors concession. » Il s’agirait notamment de confirmer le droit pour les propriétaires d’une telle colonne de « demander son intégration au réseau public de distribution, sous réserve si nécessaire de la remise en état de celle-ci. »


– En contrepartie de ce transfert au gestionnaire, le tarif d’utilisation des réseaux (Turpe) pourrait prendre en charge une partie (à hauteur de 40%) des coûts de rénovation et de remplacement des ouvrages électriques des colonnes montantes hors concession. Cette prise en charge pourrait « être dégressive au cours du temps, par exemple sur 15 ans ». Le coût ainsi pris en charge serait de l’ordre de 36 millions d’euros par an. A noter toutefois : la partie immobilière de la colonne (le conduit ou la gaine intégré à l’immeuble), non transférable, devra toujours être rénovée et mise aux normes par les propriétaires et à leurs frais.


– Enfin, d’autres dispositifs pourraient être mobilisés « pour apporter un complément d’aide aux copropriétés en difficultés ». L’Anah peut ainsi financer jusqu’à 35% la rénovation des colonnes montantes des copropriétés dégradées.

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