Loi ALUR - La mise en conformité des logements.

OBJECTIF : LA SECURITE DES HABITANTS 



Mise en sécurité des installations électriques des logements – Loi ALUR

Bonjour,

ALUR = Accès au Logement et un Urbanisme Rénové 

Obligation pour un propriétaire bailleur d’annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un état de l’installation intérieure d’électricité dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Décret du 11 août 2016 : État de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Application :– 1er juillet 2017 : Logements situés dans un immeuble collectif avec permis de construire déposé avant le 1er janvier 1975– 1er janvier 2018 : Autres logements



2 types de contrôle existent !


– 1ÈRE SOLUTION :

ETAT DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE SUR UN BIEN EXISTANT.


Par un diagnostiqueur immobilier :

Celui-ci fait l’état de l’installation intérieure d’électricité (FD C 16-600). Porte à la connaissance du locataire entrant, les défauts de sécurité électrique de son logement. Engage la responsabilité du propriétaire en l’absence de travaux pour remédier aux défauts. A la demande du proprietaire.

L'installateur corrige les défauts relevés dans le DPE


– 2eme SOLUTION :

L’ATTESTATION visée par CONSUEL :


Le CONSUEL est remise au client par l’installateur.

L’installateur maitrise les règles de mise en sécurité d’une installation. L’installateur sait évaluer l’état d’une installation électrique existante, dans l’objectif de sa mise en sécurité. L’installateur peut réaliser en toute connaissance de cause les justes travaux Conformement à la norme NF-C15100. L’installateur est l’interlocuteur unique du bailleur.


Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,

au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,

un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,

les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

les conducteurs non protégés mécaniquement.


  À savoir :

une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été établie depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.


Au total, 87 points de contrôles sont prévus dans ce diagnostic qui vérifie les normes electriques. Aucun déplacement de meubles ou de démontage d’installation n’est nécessaire, à l’exception des tableaux électriques(ouverture du coffret).